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Motion et délibération sur les droits d’inscription différenciés

adoptées au CA de U Lille du 21 mai 2026

vendredi 22 mai 2026

La motion a été proposée par les élu⋅es des listes intersyndicales CGT-FSU-Sud éducation
La délibération sur un moratoire à l’université pour l’application du décret du 20 mai a été ajoutée le jour même à l’ordre du jour du CA par la direction de l’université.

Motion présentée par les élu⋅es des listes CGT-FSU-Sud éducation

adoptée par : 32 Pour, 4 contre, 5 abstentions, 2 NPPV.

Nous, élu·es au conseil d’administration de l’Université de Lille, condamnons vivement le projet de modification du décret instituant les frais différenciés, présenté en Cneser le 12 mai 2026, concernant les modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

Ce projet de décret, présenté d’abord dans la presse le 20 avril, par le ministre de l’ESRE, puis adopté le 19 mai, contredit les annonces effectuées en février qui laissaient entendre que le dossier des frais d’inscription ne serait pas abordé avant l’élection présidentielle de 2027. Si le décret n°2026-385 du 19 mai 2026 devait être appliqué au sein de notre Établissement, il viendrait aggraver la grande précarité vécue par des milliers d’étudiant·es étranger·es, déjà touché·es récemment par une impossibilité, quasi-systématique, d’accès aux APL et une forte hausse du prix du timbre pour éditer leur titre de séjour. Pire, il viendrait remettre en cause l’inscription de primo-arrivant·es en formation alors même que notre commission d’exonération a commencé à examiner et à exonérer des centaines de profils.

Membres du Conseil d’Administration de l’Université Lille, nous affirmons qu’une telle mesure discriminatoire est contraire aux valeurs d’égalité, de mixité, d’ouverture et d’inclusion qui font la fierté et l’identité de notre communauté universitaire. Contrairement aux croyances ministérielles, l’application de ce décret sera contreproductive puisqu’elle aura un effet largement négatif sur l’ "attractivité" des formations universitaires françaises. Comme le suggère déjà le choix de l’anglais pour qualifier cette nouvelle stratégie (Choose France for Higher Education), elle réduira encore davantage la sphère d’influence de la francophonie sans garantie que le riche public visé fera le choix de la France eu égard aux contraintes financières, immobilières et d’encadrement auxquelles les universités de l’Hexagone font face. En conséquence, ce serait alors la soutenabilité de nombreuses formations, y compris en troisième cycle, qui pourrait en pâtir mettant potentiellement en péril des pans stratégiques de la recherche publique française. A cet égard, écarter le troisième cycle du périmètre des droits d’inscription différenciés s’avère tout autant moralement inacceptable qu’incohérent scientifiquement : comment espérer "profiter de la rentabilité" des étudiant·es en doctorat sans les avoir accueilli·es et formé·es s préalablement, avec de telles barrières tarifaires ?

Aussi, alors que se tiennent les assises du financement des universités, nous dénonçons solennellement cette mesure discriminatoire que nous jugeons contraire aux valeurs humanistes et émancipatrices du service public de l’enseignement supérieur que notre établissement a fortement incarnées, par la voix de son président, à travers notamment son engagement envers les publics exilés et le plaidoyer porté au niveau national avec le réseau Mens en octobre 2024. Les membres élu·es du Conseil d’Administration de l’Université de Lille, incluant les personnalités extérieures, réaffirment ici leur vigilance par rapport à ces droits d’inscription différenciés qu’ils et elles considèrent comme un cheval de Troie vis-à-vis du principe constitutionnel de gratuité de l’Enseignement.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons la prise de position publique affirmée dans la presse par le président de l’Université de Lille et affichons notre soutien aux mobilisations de défense des étudiant·es extracommunautaires qui font vivre, avec le reste de notre communauté, le principe de science ouverte permettant le progrès de toutes et tous.

Délibération de moratoire

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